Arrêté du gouvernement
Le 22 février 2024 est paru l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation.
Via cet arrêté, la Région bruxelloise entend soutenir les indépendants et les PME et notamment les acteurs qui optent pour la certification bio.
Pour ce faire, les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une aide à la transition économique:
- pour les missions de consultance externes relatives à la certification des produits biologiques* (Chapitre 3, Art. 5, 6°)
- pour couvrir les coûts externes directement liés à la certification des produits biologiques* (Chapitre 3, Art. 6, 2°)
*en vertu du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil
Cet arrêté est entrée en vigueur le 26 mars 2024.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le texte de référence de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/22/2024002034/justel ainsi que la page du site de Bruxelles Économie et Emploi avec les conditions pour bénéficier de la prime, les montants d’intervention etc. : https://economie-emploi.brussels/prime-transition-consultance
Ces deux primes se retrouvent sous « aide à la consultance ». Par conséquent, la page du site de Bruxelles-Économie-Emploi n’est pas tout à fait adaptée pour comprendre comment obtenir la prime pour les coûts directs de la certification.
Nous vous proposons donc ici de vous en donner plus de détails et de faire ressortir certains points d’attention.
Qui peut en bénéficier ?
Votre entreprise doit être une PME, possédant au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et être active dans l’un des secteurs d’activités éligibles. Il est à noter que les producteurs primaires[1] (agriculteurs) ainsi que les restaurateurs[2] ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de cette prime, votre entreprise doit aussi :
- avoir une finalité économique et commerciale et ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 % ;
- ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours au cours des trois dernières années ;
- être en ordre au sujet des obligations de publication et de dépôt des comptes annuels conformément au Livre III du Code des Sociétés et Associations ;
- disposer d’un plan de diversité si l’entreprise compte plus de 50 travailleurs.
Point d’attention pour votre demande
Demande en 2 étapes
Attention, la demande se fait en 2 étapes :
- Demande de principe : vous devez introduire votre demande avant la date de la première facture de votre certificateur bio (pour l’année pour laquelle vous demandez la prime). Vous recevrez ensuite une notification de BEE validant leur accord de principe.
- Introduction de la facture : quand vous recevrez la facture de votre certificateur, vous introduisez cette facture pour demander le remboursement.
Il est très important de respecter ces deux étapes car BEE n’acceptera pas une demande de remboursement d’une facture déjà reçu s’ils n’ont pas marqué leur accord avant.
Toutes les démarches se font en ligne via votre portail personnel sur le site de BEE. Si vous ne savez pas comment vous connecter à votre portail personnel, cliquez sur « demandez la prime » sur la page https://economie-emploi.brussels/prime-transition-consultance.
Détails du dossier de demande
Dans le dossier :
- le point 3.2 porte sur une consultation en vue d’obtenir la certification Bio : vous pouvez aussi demander d’être remboursé des frais d’un consultant qui vous aurait aidé dans le cadre de votre certification
- le point 3.5 porte bien sur les coûts externes
Ci-dessous, un extrait de la partie 2 du dossier – « La prime demandée »
- Objet de la mission
Prime pour couvrir les coûts externes de labellisation ou certification
Rappel important :
- BEE réceptionne la demande au plus tard la veille de la date figurant sur la première facture relative aux coûts externes. La première facture relative aux coûts externes est datée d’au plus tard six mois après la notification de la décision d’octroi par BEE.
- La dernière facture relative aux coûts externes est datée d’au plus tard six mois après la première facture relative aux coûts externes.
3.1 Obtention d’un label portant sur l’entreprise ou une de ses unités d’établissement situées en Région
3.2 Certification de produits biologiques en vertu du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil
3.3 Audit, dans le cadre de la production de biens, portant sur la performance énergétique des moyens de production ou sur l’utilisation des matières premières par les moyens de production, à l’exclusion des missions portant sur le bâtiment ou sur la production, la distribution ou la gestion d’énergie, d’électricité ou d’eau
3.4 Couverture de coûts externes directement liés à l’obtention d’un label portant sur l’entreprise ou une de ses unités d’établissement situées en Région
3.5 Couverture de coûts externes directement liés à la certification d’un des produits du bénéficiaire comme produit biologique en vertu du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil
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Demande renouvelable
Vous pouvez renouveler votre demande à chaque nouvelle certification. Il n’y a pas de limite dans le temps. Cependant, le nombre de certifications subsidiées -toute certification confondue : label exemplaire ou certification bio- est limité à 10 sur 4 années civiles. La période de 4 années est calculée sur une base glissante. Par exemple, sur une période de 4 années, une entreprise peut faire 1 B Corp et 9 certifications bio. Si l’entreprise demande 5 certifications en 2025, et 5 en 2026, alors elle ne peut avoir un nouveau subside qu’en 2029.
[1] Les acteurs avec un code NACEBEL A sont exclus des primes de BEE.
[2] Les restaurants sont certifiés via le label Biogarantie et non via la certification européenne.
